Chapitre 37
Questions fréquentes et moins fréquentes sur la Garantie

Q. Que se passe-t-il si mon entrepreneur a mis fin à ses activités?

R. La Garantie vous protège pendant les travaux de construction et après la prise de possession.

Certaines circonstances particulières peuvent vous amener à demander l'aide des responsables de la Garantie pendant la construction de votre maison neuve. Ce peut être le cas lorsque vous ne constatez aucun signe d'activité sur le chantier pendant une période anormalement longue (plus de 10 jours ouvrables) ou que chaque période d'activité est entrecoupée de longs délais. Ce peut également être le cas lorsque vos appels répétés aux bureaux de l'entrepreneur restent sans réponse ou que les titres de la propriété semblent soudainement grevés d'hypothèques légales.

Votre appel à la Garantie est acheminé au représentant des services à la clientèle qui note les informations appropriées et transmet votre dossier au Service de la conciliation et de l'inspection; ce dernier communique avec vous pour recueillir un complément d'informations avant de faire enquête pour déterminer la nature du problème.

Si l'entrepreneur a laissé les travaux de construction en plan, le représentant de la Garantie vous expliquera la nature de la Protection du parachèvement et verra s'il y a lieu à ce moment d'adopter les mesures nécessaires pour faire exécuter les travaux requis.

En pareil cas, la Garantie agirait à titre d'agent représentant l'acheteur, tout en procédant à une analyse exhaustive des questions d'ordre contractuel et financier relatives à l'achat afin de garantir que vous avez adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer votre protection.

Si votre entrepreneur a mis fin à ses activités après la date de prise de possession, la Garantie prendra à son compte les obligations de ce dernier en ce qui concerne la garantie d'un an contre les malfaçons cachées.

Communiquez avec les responsables de la Garantie pour recevoir les formulaires appropriés de demande d'assistance.

La Garantie étudiera votre cas, puis établira un calendrier de réponse aux problèmes de garantie au cours de la première année.

Procédure de révision de la décision de l’administrateur		Table des matières		La gestion des services de la Garantie